- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble pas justifiée, voire même problématique à certains égards.
En effet, la recherche d’emploi devrait rester un acte volontaire. C’était l’esprit de l’article L5411‑1 du code du travail avant que ce projet de loi propose de le modifier : « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi ».
On s’interroge sur l’objectif d’un tel changement et sur les critères permettant de discriminer les personnes assujetties à cette nouvelle obligation, car d’autres personnes en France, qui font tout
autant le choix de ne pas être en emploi, ne seront pas concernées.
On s’interroge également sur une certaine conception du travail qui ne vaudrait que dans le cadre d’un emploi rémunéré. La Constitution de 1958 fait pourtant bien la distinction entre le « devoir de travailler » et « le droit d’obtenir un emploi ». Beaucoup de personnes effectuent ainsi un travail, comme élever ses enfants, s’occuper d’un proche malade, sans être « en emploi ». Ces personnes contribuent, de la manière la plus utile et vitale, à la société et notre société sortirait grandie à davantage considérer leur labeur. Car outre la démarche volontaire de rechercher un emploi, se pose également la question de la disponibilité « immédiate » de la personne pour occuper un emploi, caractéristique qui prévaut aujourd’hui à la définition du demandeur d’emploi (cf. l’article R5411‑9 du code du travail).
Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, à renforcer la stigmatisation des personnes au RSA. Certaines personnes en ont tellement honte qu’elles le cachent à leurs proches.
Voulons-nous leur enlever encore un peu de leur dignité ? Cette disposition aggraverait encore le taux de non-recours, qui représente déjà de plus de 35 %.
L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble d’autant plus justifiée voire même problématique à certains égards. En ce sens, nous mettons en contraste la juste décision de déconjugalisation de l’AAH et cette nouvelle obligation d’inscription automatique du conjoint du bénéficiaire du RSA à France Travail.