Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 19 septembre 2023)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.