Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1434

Déposé le samedi 16 septembre 2023
Discuté
Adopté
(mardi 19 septembre 2023)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« du demandeur d’emploi »

les mots :

« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle.