- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 29, après le mot :
« partie »,
insérer les mots :
« en fonction des circonstances des manquements supposés du bénéficiaire ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ».
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions qui seront prises à l’encontre d’un bénéficiaire du RSA qui n’aurait pas respecté le contrat d’engagement.
En effet, en l’état du texte, il n’est pas garanti que les circonstances des manquements supposés du bénéficiaire, mais aussi sa situation matérielle, familiale et sociale soient prises en compte dans l’établissement de la suspension et de la suppression par l’organisme référent.
Il convient donc de faire figurer ce principe de proportionnalité de la sanction.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans le texte.