Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.