Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1444

Déposé le samedi 16 septembre 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 20 septembre 2023)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 21, après la référence :

« Art. L. 262‑31 »,

insérer la mention :

« I. – ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.