Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement signé par le demandeur d’emploi contenant les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de manquement, cet amendement propose en cohérence que les voies et délais de recours soient notifiées au bénéficiaire du RSA à l’encontre duquel le président du conseil départemental prononce une sanction.