Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1485

Déposé le lundi 18 septembre 2023
Discuté
Adopté
(jeudi 21 septembre 2023)
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« les ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.