Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1491

Déposé le lundi 18 septembre 2023
Discuté
Adopté
(jeudi 21 septembre 2023)
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 36, substituer au mot :

« identifiés »

le mot :

« recensés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.