Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi, n°1528, déposé le mercredi 12 juillet 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 20 septembre 2023)
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active ne se conforme pas aux obligations fixées par le contrat d’engagement.
Le législateur ne peut pas viser l’objectif du plein-emploi et en parallèle faire preuve de laxisme.
L’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne soit prévue après trois sanctions.
Une dérogation pourra toujours être possible après une décision motivée du président du Conseil départemental.