Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi, n°1528, déposé le mercredi 12 juillet 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot :
« Travail »,
insérer les mots :
« et les communes et groupements de communes assurant un service d’accueil du jeune enfant dans le département ».
Exposé sommaire
Parce que l’absence d’offre adaptée aux besoins de garde d’enfant peut être un frein à la reprise d’un emploi ou au suivi d’une formation, cet amendement propose que les communes et regroupements de communes assurant un service d’accueil du jeune enfant (multi-accueil) dans le département soient également destinataires des informations concernant les bénéficiaires du RSA. Elles pourront ainsi s’adapter au mieux aux besoins des allocataires du RSA.