Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
à l’alinéa 4, substituer au mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à flécher les conventions prévues par cet article, et donc des fonds, vers le secteur de l’ESS et notamment les SIAE. Cela permettrait donc de consacrer le rôle majeur de l’ESS en direction des publics en difficulté en soutenant leurs actions et leurs finalités dont l’atteinte des objectifs du projet de loi Plein emploi dépend.