- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants :
« Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes victimes de violences commises par l’ancien ou l’actuel conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, sur présentation d’un des documents attestant des violences subies suivants :
« 1° Une décision de justice ;
« 2° Une ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515‑9 du code civil ;
« 3° Un dépôt de plainte ;
« 4° Un signalement adressé au procureur de la République ;
« 5° Un document établi par un travailleur social ou une travailleuse sociale ou une association dont l’objet porte sur la prise en charge des femmes victimes de violences ;
« 6° Un certificat médical. »
En 2021, les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2020. Dans 87 % des cas, ces victimes étaient des femmes.
La précarité est souvent la première étape d’un continuum de violences. Les difficultés sociales et économiques renforcent et prolongent l’exposition aux violences intrafamiliales. La menace de suspension du revenu de solidarité active représente un risque réel pour les victimes de violences conjugales, qui seront de fait plus exposées à la précarité et dépendantes économiquement de leur conjoint violent. Or, l’autonomie économique est nécessaire à l’émancipation de l’individu d’un cadre familial violent.
Par ailleurs, les auteurs de violences conjugales exercent sur leurs victimes un contrôle coercitif qui peut se traduire par un contrôle des actes, tenues, messages ou encore sorties de leurs victimes. Le suivi strict et assidu de quinze heures de formation, accompagnement et appui prévues dans le contrat d’engagement peut s’avérer difficile voire impossible pour une victime de violences conjugales du fait de cette soumission à un contrôle coercitif de la part du conjoint violent.
Cet amendement des député.es écologistes, travaillé avec le CIDFF, vise ainsi à protéger les victimes de violences conjugales, en l’absence de solutions de protection pérennes, du risque de précarité et de dépendance accrue au conjoint violent en les préservant du risque de suspension du RSA en cas de non-respect du contrat d’engagement.