- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 34.
Le présent alinéa de l’article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’État et Pôle Emploi.
D’une part, il semble que cela soit incohérent avec le fait que l’article maintient l’avis de la Commission sur les accords d’assurance chômage.
D’autre part, le législateur prive alors la Commission d’émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l’ensemble des travailleurs privés d’emploi du pays, alors même que les missions de la Commission consistent bien à appuyer les partenaires sociaux et les travailleurs en suivant l’évolution des salaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d’expert sur le smic, en suivant le taux d’activité des seniors, en émettant un avis sur tous les projets de lois relatifs à la réglementation autour de la négociation collective.
Ainsi, le législateur retire aux travailleurs privés d’emploi, un outil potentiellement critique permettant d’orienter les conventions tripartites vers une meilleure prise en compte des difficultés des demandeurs d’emploi.
Il ne s’agit pas d’un avis inutile, mais d’un outil à disposition pour améliorer l’accompagnement des usagers de pôle emploi, à l’heure où la négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des politiques de l’emploi est déjà largement affaiblie, comme l’ont montré les récentes réformes de l’assurance, mais également l’absence de concertation de l’UNEDIC sur cette loi alors qu’elle participe au financement de la politique de l’emploi.