- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1 du code des relations entre le public et l’administration."
Tel que défini au présent projet de loi, le contrat d’engagement fixe le cadre de l’accompagnement et le régime de droits et devoirs qui incombe aux institutions et aux demandeurs d’emploi concernés.
Dès lors, il est primordial de faciliter les échanges d’information entre tous les organismes publics qui assurent l’application et le suivi des droits et devoirs qui découlent de la création et de l’actualisation d’un contrat d’engagement.
La bonne interopérabilité des systèmes d’information permettrait de gagner en efficacité afin de consacrer davantage de moyens humains dans l’accompagnement socioprofessionnel des demandeurs d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.