Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« le président du conseil départemental, de manière explicite, ».
Exposé sommaire
La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.