Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 19 septembre 2023)
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Comité national France travail un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du I du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la mise en oeuvre des dispositions du présent article suppose d'évaluer au préalable les moyens humains et financiers nécessaires afin d'assurer un accompagnement durable, global et individualisé de chaque demandeur d'emploi.