Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 19 septembre 2023)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’inobservation de sa part »
les mots :
« de non-respect de son contrat d’engagement ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° AS845.
L’alinéa 11 tel qu’il est rédigé actuellement a pour objet de préciser les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.
Dans la mesure où l’amendement n° AS845 propose de rendre obligatoire la participation des demandeurs d’emploi aux actions prévues dans l’article 2 de ce projet de loi, il est important de préciser qu’il est attendu de sa part le respect de la totalité du contrat d’engagement.