Fabrication de la liasse

Amendement n°AS854

Déposé le jeudi 14 septembre 2023
Discuté
Rejeté
(mardi 19 septembre 2023)
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Alerte, vise à ce que le contrat d’engagement tienne compte de certaines sujétions personnelles du demandeur d’emploi et en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant en situation de handicap, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.