- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Cet amendement vise à distinguer nettement la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs d’emploi. A l’heure actuelle, pour les allocataires du RSA également inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi, la suppression du RSA n’entraîne pas la suppression en tant que demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi. A moins d’entériner une confusion totale entre être allocataire du RSA et être demandeur d’emploi, cette dissociation doit demeurer entre les deux statuts. Tel est le sens de cet amendement.