Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et sont conformes aux lois et règlements. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la référence faite dans le texte initial à « l’installation sur le fonds », qui visait bien l'installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l'origine du trouble.