Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 1602
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2023)
Nicole Le Peih
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et sont conformes aux lois et règlements. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la référence faite dans le texte initial à « l’installation sur le fonds », qui visait bien l'installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l'origine du trouble.