Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1640 visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2024)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.