Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1138
(jeudi 12 octobre 2023)
À l'alinéa 8, après le mot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détention capitalistique, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe LR vise à introduire un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières dans les fournisseurs de services cloud qui gèreront les données sensibles des administrations publiques.
Cela permettra ainsi que des considérations liées à la détention capitalistique de ces entités soient prises en compte pour garantir la sécurité et la protection des données sensibles des Français.