Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1138
(jeudi 12 octobre 2023)
À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un an, ».
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt. 12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant les obligations de cet article semble suffisant.