Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens techniques et juridiques à mettre en œuvre pour faciliter la recherche, l’arrestation et le jugement des présumés délinquants numériques.
Exposé sommaire
Si la généralisation de l'identité numérique pose des difficultés d'ordre conventionnel et constitutionnel, il serait temps en revanche de mettre en place une politique plus ferme en matière de délinquance en ligne. L'anonymat n'est jamais complet sur internet. C'est plutôt une question de moyens pour les forces de l'ordre, qu'ils soient matériels et humains ou législatifs. Comment expliquer en effet que certaines plaintes ne soient pas suivies d'effet ?