Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« L’injonction est fixée » ;
les mots :
« Le montant de l’astreinte est fixé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.