Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 octobre 2023)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire de bannissement des plateformes en ligne au délit prévu à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique.
Il s’agit de lutter contre les annonces ou les propositions de consultations publiées en ligne par des professionnels de santé dans le but de pratiquer des thérapies de conversion.
En cas de condamnation judiciaire des intéressés, il apparaît opportun de pouvoir suspendre leur accès aux services de plateformes numériques utilisés pour commettre l’infraction tels que Doctolib en vue de prévenir la récidive et les mettre hors d’état de nuire.