Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Charlotte Goetschy-Bolognese

Charlotte Goetschy-Bolognese

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de monsieur le député Philippe Sorez

Philippe Sorez

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Philippe Frei

Philippe Frei

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Guillemard

Philippe Guillemard

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« et 433‑3‑1 », 

les mots :

« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.

Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.

L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».

Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.

Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.

Ainsi, cet amendement implique et responsabilise les hébergeurs dans la lutte contre la zoo-pornographie et la publication de petites annonces zoophiles.