Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, n° 1679
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 3 octobre 2023)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vertu des textes applicables »
les mots :
« application des lois et règlements relatifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.