Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1679 portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 3 octobre 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moment de l’ »
les mots :
« à la date d’ »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.