- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ;
b) Les mots : « ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour » sont remplacés par les mots : « , divorcés ou » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % » ;
b) Les mots : « ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour » sont remplacés par les mots : « , divorcés ou ».
II. – Le I du présent article s’applique pour l’imposition des revenus des années 2024 à 2027.
III. – Au plus tard le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel portant sur l’évolution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, montrant l’effort fiscal net demandé aux contribuables.
Cet amendement propose une augmentation de la CEHR sur les années 2024 à 2027. En France, les plus aisés contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes, allant ainsi à l'encontre du principe de progressivité de l’impôt. Il est proposé de rattraper cette injustice en réhaussant pour 4 ans les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cette imposition sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Cela permet une plus juste imposition des revenus du capital des plus aisés, davantage justifiée par souci de solidarité en temps de crise.
La contribution permettra de renforcer le pacte républicain et de se donner un peu de moyens pour financer la transition écologique. L'amendement permet également au Parlement d'être informé de l'évolution de cette contribution.