- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Sans contrevenir aux précédents alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui fixe et modifie le taux de versement mobilité en application du premier alinéa du présent article attribue un bonus, dit « bonus au report modal », aux sociétés qui mettent en place des mesures relatives à la mobilité durable et, le cas échéant, un malus, dit « malus au report modal ».
« Le malus précité se traduit par un relèvement des plafonds des taux maxima mentionnés aux alinéas précédents pour les sociétés dont le nombre de places de stationnement mis à disposition par l’employeur est supérieur à 75 % du nombre d’employés annuels.
« Le bonus précité prend la forme :
« - d’une réduction de 10 % du taux du versement destiné au financement des mobilités pour les sociétés qui mettent en place des mesures relatives à la mobilité durable conformément au sixième alinéa ;
« - d’une réduction de 20 % du taux du versement destiné au financement des mobilités pour les sociétés prenant en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l’aide de services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un « forfait mobilités durables » mentionné à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail.
« Un décret précise les modalités d’attribution et de versement des bonus et malus au report modal. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objectif d'associer un bonus ou un malus au taux de versement mobilité payé par les entreprises, en fonction de leurs pratiques écologiques.
Plus précisément, l'autorité organisatrice de la mobilité, chargée de déterminer le taux de versement sur son territoire, aura la possibilité d'attribuer un bonus, appelé "bonus au report modal", aux entreprises qui mettent en œuvre des mesures en faveur de la mobilité durable.
De même, un malus, appelé "malus au report modal", qui se traduit par un relèvement des plafonds des taux maxima du versement mobilité, sera appliqué aux entreprises dont le nombre de places de stationnement fournies par l'employeur représente plus de 75 % du nombre d’employés annuels, ce qui témoigne de leur faible engagement en matière de mobilité durable.
En ce qui concerne le bonus mentionné précédemment, il prendra l'une des deux formes suivantes :
- une réduction de 10 % du taux du versement destiné au financement des mobilités pour les sociétés (ou employeur ou société dont l’employeur) qui mettent en place des mesures relatives à la mobilité durable conformément au précédent alinéa,
- une réduction de 20 % du taux du versement destiné au financement des mobilités pour les sociétés prenant en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l'aide de services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.