- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 47 700 »
le nombre :
« 50 000 ».
II. – En conséquence, la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 52 250 »
le nombre :
« 60 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il apparaît non seulement que les avocats font face à une véritable désolvabilisation d’une partie croissante de leur clientèle pour qui payer 20 % de TVA devient quasi-impossible, mais encore, que leurs cabinets connaissent de graves difficultés financières compte tenu de l’augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus 60 % de leur chiffre d’affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les petits cabinets d’avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit à l’article 293 B II-A. du CGI soit porté de 47 700 € à 50 000 € pour leurs prestations de services de l’année civile précédente et à de 52 250 € à 60 000 € pour l’année en cours (d’autant plus que la rédaction actuelle de l’article 293 B V du CGI prévoit un montant de 58 600 € et non de 52 250 €). En effet, cette disposition peut concerner les avocats à faible chiffre d’affaires sans que la France n’ait besoin d’obtenir l’accord unanime de ses partenaires européens tout en favorisant un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice. Enfin, depuis 2020 l’inflation dépasse les 13 % sans que cela n’ait été pris en compte. Or, la simple prise en compte de cette inflation devrait conduire à porter le montant de la franchise à 50 285 € et à 61 811 €.