- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 200 quater B bis :
« Art. 200 quater B bis. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
L’objectif de cet amendement est d’instaurer un crédit d’impôt à l’aide des familles, dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD.
Les placements en EHPAD représentent un coût très élevé et de nombreuses familles se trouvent dans l’obligation de contribuer financièrement au placement de leurs proches en raison de manque de moyens de leurs aînés. Or bien souvent, ces familles qui doivent assumer le coût du placement en EHPAD ont également des enfants à charge, ce qui alourdit encore leurs charges.
Afin de garantir la solidarité entre les générations, de garantir le confort des personnes âgées et de préserver le pouvoir d’achat des familles, il serait juste que, lorsqu’un parent finance le séjour en EHPAD d’un membre de sa famille, il puisse bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 66% des dépenses effectivement supportées.