- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à exonérer les passagers en correspondance d’une partie du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Le taux applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %. Il faut souligner que depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile.
Il s'agit, par cet amendement, de préserver la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises, notamment Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry, par rapport aux plateformes aéroportuaires européennes qui disposent de taxes aéroportuaires notoirement inférieures à celles pratiquées en France. Dans un contexte de hausse de la fiscalité sur le transport aérien en France, cette exonération renforcée permettrait de mettre à niveau les taxes aéroportuaires françaises avec celles des aéroports européens concurrents.
Dans la mesure où le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers sert à financer les opérations de sécurité et de sûreté, l’exonération renforcée de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance se justifie par le fait que la majorité de ces passagers sont issus de l’espace Schengen, et dernièrement d’autres Etats comme les Etats-Unis, le Canada et la Grande-Bretagne, qui bénéficient donc de l’Inspection filtrage unique (IFU). Depuis l’été 2022, les infrastructures de Paris CDG sont en cours d’adaptation pour permettre un parcours sans contrôle additionnel pour un plus grand nombre de passagers IFU.
Cet amendement est une mesure de compétitivité qui permettrait aux compagnies aériennes françaises de préserver leur trafic de passagers en correspondance en maintenant leur compétitivité relativement à leurs concurrentes étrangères.