- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »,
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Les finances départementales sont actuellement impactées, d’une part par un certain nombre de mesures décidées par le Gouvernement mais financées en tout ou partie par les Départements (avenant 43, médico-social, RSA, hausse du point d’indice, diverses revalorisations salariales, primes de feu, etc.), d’autre part par la dégradation du contexte international et par extension de la conjoncture économique (hausse du coût de l’énergie, du prix des matières premières dans les domaines de la restauration, du bâtiment, des transports). Le coût supplémentaire des dépenses « subies », pour la plupart décidées par le Gouvernement, est d’environ 2,5 milliards d’euros par an. Cela s’ajoute aux compensations très insuffisantes des charges historiquement transférées, plus particulièrement en matière sociale.
C’est pourquoi, à l’instar de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) annoncée à hauteur de 220 millions d’euros pour le bloc communal, un effort dans les mêmes proportions (100 millions d’euros) est nécessaire pour les Départements, qui sont exposés au même titre que les communes et intercommunalités à la hausse de l'inflation et donc de leurs dépenses.