Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1563

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2022, 2023 ou 2024 » ;

2° Au 1 du IV,  les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2022, 2023 ou 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 a prorogé cette mesure sur d’année 2023. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.

Tel est l’objet du présent amendement.