Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1602

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
A discuter
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APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».

2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 70 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent par ailleurs bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire. 40 % des veuves d’anciens combattants sont dans ce cas de figure.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire et ainsi couvrir un plus grand nombre de cas.