- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le Projet de loi de Finances pour 2024 prévoit une nouvelle baisse des ressources allouées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette réduction telle qu’elle est proposée sera de 25 millions d’euros dès 2024.
Par ailleurs, le Gouvernement envisage une réduction pérenne puisqu’elle prévue pour les 4 prochaines années. En l’état, ce seront donc 100 millions d’euros de ressources en moins pour les CCI d’ici 2027.
Alors que le réseau des CCI contribue fortement au développement économique et à l’attractivités de nos territoires, il semble inopportun de réduire de façon aussi significative ses ressources.
D’autant plus que l’État a déjà réduit considérablement les ressources allouées aux CCI depuis une dizaine d’années. Ainsi, depuis 2012, ce sont près d’1,5 milliard d’euros de ressources qui ont été supprimés aux CCI. Malgré ces baisses drastiques, le réseau a fait face pour se ré-organiser et opérer des économies structurelles permettant de maintenir le service aux entreprises. Mais de nouvelles baisses mettraient en danger tout le modèle des CCI.
Sur un plan national, le montant de taxe affectée en 2022 était de 525 millions d’euros ce qui a permis à l’ensemble des CCI de sensibiliser de très nombreuses entreprises et porteurs de projets, de former 400 000 personnes et de gérer 505 infrastructures. Elles sont donc indispensables, notamment en milieu rural, pour accompagner les entreprises dans des programmes destinés à améliorer leur croissance tant en ce qui concerne le développement à l’international que la transition numérique et écologique.
C’est pourquoi le présent amendement propose de conserver les ressources affectées actuellement aux CCI pour les années 2024 et suivantes.