Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1704

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Angélique Ranc
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » .

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Afin d'encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de troisième niveau. La loi de finances pour 2023 a prolongé cette mesure sur d’année 2023. 

Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE, dès lors il conviendrait de continuer à soutenir cet effort en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire. Cet l'objet du présent amendement proposé par la CNAOC.