- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au a du 2° du A du I, les mots : « systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les » sont supprimés. »
Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », la totalité des dépenses relatives aux systèmes automatiques de contrôle automatisé tout en conservant les dépenses liées aux dispositifs de prévention de sécurité routière.
La sécurité routière étant un enjeu majeur de santé publique et de protection des personnes, il convient de développer ses dispositifs. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les dispositifs de prévention de sécurité routière en lieu et place du développement, de l’entretien et de la maintenance des radars.
Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2023, près de 200 millions d’euros ont été affectés au maintien en condition ainsi qu’à l’installation de nouveaux dispositifs de contrôle automatique. Cet amendement contraindrait le gouvernement à rediriger ces fonds vers les dispositifs de prévention de sécurité routière.