Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1828

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Justine Gruet
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part qu’a pu prendre le conjoint survivant d’un ancien combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.

Il vise à supprimer l’âge à partir duquel il est possible pour les veuves et veufs d’anciens combattants de prétendre au maintien ou à l’obtention d’une demi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu si leur conjoint ancien combattant décédé en était déjà bénéficiaire. Aujourd’hui, seuls les veuves et veufs âgés de 74 ans et plus peuvent prétendre à cette demi-part fiscale.