- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article 1391 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B-0 ter ainsi rédigé :
« Art. 1391 B-0 ter. – Les dispositions prévues aux articles 1389, 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis s’appliquent également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnées à l’article 1521 du présent code »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Des propriétaires qui, aujourd’hui, sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (TFB) du fait de leurs faibles revenus, se voient soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Ainsi, une veuve qui fut collaboratrice de son mari agriculteur, bénéficie d’une pension de retraite mensuelle d’environ 880 € et est exonéré de TFB car elle a un revenu annuel inférieur à 15 057 € par an et a plus de 75 ans. Elle se voit taxée sur l’enlèvement des ordures ménagères pour plus de 300 € par an.
Cet amendement vise à exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les personnes qui sont exonérées de taxe foncière. Il est anormal que des personnes exonérées de taxe foncière notamment en raison de leur âge ou de leur handicap et qui ont des ressources modestes soient redevables de la TEOM.