Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport évaluant l’application du présent article. Ce rapport intégrera notamment le nombre de structures ayant bénéficié des aides au titre des zone labelisées France ruralité revitalisation et France ruralité revitalisation plus au regard du nombre d’organismes éligibles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux connaître le nombre de structures ayant bénéficié des dispositifs France ruralité revitalisation et France ruralité revitalisation plus et de le comparer aux nombres de structures éligibles dans les territoires concernés.