Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active |
|
»
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
Exposé sommaire
le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse à venir à compter du 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).