- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Le a du 1° du I s’applique à compter du 1er juillet 2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025. »
Le recentrage du PTZ sur l’immobilier neuf collectif en zone tendue et dans l’ancien en zone détendue est nécessaire à terme pour honorer la feuille de route environnementale de la France : lutter contre l’artificialisation des sols et renforcer la densification de l’habitat en zone urbaine.
Mais à court-terme, une telle mesure aura pour conséquence de rendre encore plus difficile l’accès à la propriété des ménages modestes dont la part parmi les primo-accédants connaît une baisse forte depuis plusieurs années (moins de 20 % en mars 2023 contre près de 30 % en 2019).
En 2022, 60 % des PTZ étaient accordés pour les zones B2 et C, correspondant principalement à des maisons individuelles. Restreindre le PTZ en zone détendue uniquement aux logements anciens conduirait à une décrue rapide des PTZ pour les ménages des territoires dans un contexte d’augmentation rapide des taux d’intérêts passés de 1 % (début 2022) à près de 3,5 % aujourd’hui
Alors que le secteur du logement est aujourd’hui en souffrance et pourrait peser à la baisse sur la croissance avec la destruction de milliers d’emploi à la clef, le rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires propose de reporter à juillet 2025 le recentrage du PTZ et d’ouvrir durant les prochains 18 mois le dispositif aux logements anciens en zone tendu.