Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2452

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
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APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.