- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« solaires, »
insérer les mots :
« d’installations hydrauliques, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes.
Le développement des installations hydrauliques doit devenir une priorité dans le développement des énergies renouvelables.
Le présent amendement prévoit donc d’ajouter ces catégorie aux secteurs éligibles à ce nouveau crédit d’impôt.