Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3154

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
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Photo de monsieur le député André Chassaigne
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Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à appliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.