Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3208

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prolonger pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif dit « Coluche » permettant une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués aux organismes d’aide aux plus démunis.