- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses se rapportant à des personnes titulaires d’un doctorat au sens du premier alinéa n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si ces personnes ont été recrutées par un comité d’évaluation composé de chercheurs, de techniciens de recherche et de professionnels du secteur concerné. »
Afin d’améliorer la politique de recrutement par les entreprises de personnes titulaires d’un doctorat ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, le présent amendement précise que le comité d’évaluation doit être à la fois composé de chercheurs et de techniciens de recherche mais également de professionnels du secteur concerné.