Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3258

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Emmanuel Lacresse

Emmanuel Lacresse

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses se rapportant à des personnes titulaires d’un doctorat au sens du premier alinéa n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si ces personnes ont été recrutées par un comité d’évaluation composé de chercheurs, de techniciens de recherche et de professionnels du secteur concerné. »

Exposé sommaire

Afin d’améliorer la politique de recrutement par les entreprises de personnes titulaires d’un doctorat ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, le présent amendement précise que le comité d’évaluation doit être à la fois composé de chercheurs et de techniciens de recherche mais également de professionnels du secteur concerné.