Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3276

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Maxime Minot
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.